conditions générales de vente 2024

Introduction :

Les conditions générales de vente détaillées ci-dessous, régissent les relations contractuelles entre le client (ci-après désigné "Vous") et

la société «si-après dénommé »  agissent sous la dénomination commercial 'A2F" 

Siège social: Arts Fusions Fonderie S.A.S - 25 la Réthiere, Massais - 79150 Val En Vignes, France

Téléphone: 0662371740 - https://artsfusionsfonderie.fr - contact@artsfusionsfonderie.fr - Président Madou TRAORE

Société par actions simplifiée (SAS) - Capital de 1 000 € - SIRET: 98366299000016 - NAF-APE: 2454Z - RCS/RM: Niort B 983 662 990 - Numéro TVA: FR80983662990

 

. Ces conditions générales de vente sont applicables sur les réalisations et les ventes en ligne faite par la société Arts Fusions Fonderie S.A.S

Ces conditions générales devront s'interpréter à la lumière des "règles de L’art" propres à la matière et des dispositions contenues dans :

a/ le code de déontologie des fonderies d'art ,

b/ conditions générales contractuelles des fonderie Européennes,

 

- Conclusion du contrat

Toute commande de produits implique l'adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente, complétées ou aménagées par nos conditions particulières,qui annulent toute clause contraire pouvant figurer dans les conditions d'achat, bons de commande, ou autres documents commerciaux.

 

 1 : Objet

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société Arts Fusions Fonderie S.A.S et de vous son client dans le cadre de la vente des marchandises et/ou prestation comprennent tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Nature de la prestation ».

De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.

Toute prestation accomplie par la société Arts Fusions Fonderie S.A.S implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente et a celle des conditions générales contractuelles des fonderies d'art.

 

2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence,la sociéta Arts Fusions Fonderie S.A.S applique la TVA  et des frais de transport sont applicable au jour de la commande. 

La société Arts Fusions Fonderie S.A.S s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

 

3 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société Arts Fusions Fonderie S.A.S serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'acheteur de certaines prestations.

 

4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

 

 

5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par chèque ;

• soit par virement bancaire ;

Lors de l'enregistrement de la commande, l'acheteur devra verser un acompte de 50% du montant global de la

facture, le solde devant être payé à réception des marchandises.

 

6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à

la société Arts Fusions Fonderie S.A.S une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. 

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. 

A compter du 1er janvier 2015, le taux d'intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août  2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du  prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.  Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5  du code de commerce.

 

7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause " Retard de paiement ", l'acheteur ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société Arts Fusions Fonderie S.A.S.

8 : Clause de réserve de propriété

La société Arts Fusions Fonderie S.A.S conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société Arts Fusions Fonderie S.A.S se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les  marchandises vendues et restées impayées.

 

9 : Livraison

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l'acheteur ;

• soit par l'envoi d'un avis de mise à disposition en magasin à l'attention de l'acheteur ;

• soit au lieu indiqué par l'acheteur sur le bon de commande.

• soit par colis postaux .

 

la totalités des frais de livraison sont a la charge du client, dans ce cas la société Arts Fusions Fonderie S.A.S s'engage a fournir un devis et

facture annexe a la commande .

Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est

aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à :

• l'allocation de dommages et intérêts ;

• l'annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves

nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre,

confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR.

 

10 : Force majeure

La responsabilité de la société Arts Fusions Fonderie S.A.S ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le  retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

 

 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit 

français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce du lieu du siège social :

Tribunal de commerce de NIORT.

 

Fait à Massais, le 04/01/2024,